Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du service « StopErrance ».
L'accès et l'utilisation du service entraînent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Le service « StopErrance » permet aux utilisateurs d’effectuer des signalements relatifs à l’errance animale sur le territoire de La Réunion.
Les signalements transmis via le service peuvent être consultés et traités par les services compétents habilités.
L’éditeur ne garantit pas une prise en charge immédiate ou systématique des signalements effectués.
Certaines fonctionnalités du service nécessitent la création d’un compte utilisateur.
Le compte doit correspondre à une personne physique réelle. En s’inscrivant, l’utilisateur garantit fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Ils’engage notamment à fournir une adresse électronique valide dont il est propriétaire. Toute usurpation d'identité ou utilisation de fausses informations est strictement interdite et passible de poursuites. La Préfecture de La Réunion se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer sans préavis un compte en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il s’engage à signaler immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité suspectée en s’adressant à : stoperrance974@reunion.gouv.fr.
Le site est un service public gratuit. Toute contribution de l'utilisateur sur le site est effectuée à titre strictement gracieux, bénévole et citoyen. En conséquence, l'utilisateur reconnaît que ses contributions ne donnent lieu à aucune contre partie, rémunération, indemnisation ou droit d'auteur, sous quelque forme que ce soit.
L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du service.
Mise en garde légale (Art. 322-14 du Code pénal) : Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'éditeur met en œuvre une obligation de moyens pour assurer l'accès au service. Toutefois, le fonctionnement du service dépend de la couverture du réseau de télécommunication (Internet / 4G / 5G) de l'utilisateur. La responsabilité de la Préfecture ne saurait être engagée en cas de défaillance technique, de zone blanche, ou de saturation des réseaux empêchant la transmission d’information.
Les données sont traitées conformément au RGPD. Les détails relatifs à la collecte et aux droits des utilisateurs sont définis dans la Politique de Confidentialité du site.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux administratifs français.
