CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Application mobile : StopErrance 974
Version du document : 02 février 2026

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de l’application mobile « StopErrance 974 ». L'accès et l'utilisation de l'application entraînent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

ARTICLE 2 : NATURE DU SERVICE ET TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

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ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités de signalement, l'Utilisateur doit créer un compte.

3.1 Véracité des informations et Identité

Le compte doit correspondre à une personne physique réelle. En s’inscrivant, l’utilisateur garantit fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Ils’engage notamment à fournir une adresse électronique valide dont il est propriétaire. Toute usurpation d'identité ou utilisation de fausses informations est strictement interdite et passible de poursuites. La Préfecture de La Réunion se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer sans préavis un compte en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies.

3.2 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité suspectée en s’adressant à : stoperrance974@reunion.gouv.fr.

ARTICLE 4 : GRATUITÉ DES CONTRIBUTIONS

L'application est un service public gratuit. Toute contribution de l'utilisateur sur l'application est effectuée à titre strictement gracieux, bénévole et citoyen. En conséquence, l'utilisateur reconnaît que ses contributions ne donnent lieu à aucune contre partie, rémunération, indemnisation ou droit d'auteur, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du service.
Mise en garde légale (Art. 322-14 du Code pénal) : Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ ET RÉSEAU

L'éditeur met en œuvre une obligation de moyens pour assurer l'accès au service. Toutefois, le fonctionnement de l'application dépend de la couverture du réseau de télécommunication (Internet / 4G / 5G) de l'utilisateur. La responsabilité de la Préfecture ne saurait être engagée en cas de défaillance technique, de zone blanche, ou de saturation des réseaux empêchant la transmission d’information.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD. Les détails relatifs à la collecte et aux droits des utilisateurs sont définis dans la Politique de Confidentialité de l'application.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux administratifs français.